Mise en place du Fonpeps "salles de petite jauge"

La mesure n°8 du Fonpeps dédiée au soutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge a été publiée par décret. Le ministère de la Culture a également décidé de prolonger le Fonpeps au-delà de 2018.


Mesure très attendue par les professionnels à la veille de l’ouverture des grands festivals d’été, le Fonpeps « salles de petite jauge » est un dispositif expérimental qui vise à favoriser l’emploi direct d’artistes dans les petits lieux de diffusion.

La notion de plateau artistique désigne ainsi les artistes du spectacle « et, le cas échéant, le personnel technique attaché directement à la production » précise le décret n°2018-574 du 4 juillet 2018.

Modalités de l’aide

Cette aide peut être demandée par les producteurs de spectacles employant le plateau artistique pour les spectacles vivants produits dans les salles de spectacles jusqu’à 300 places.

Les bénéficiaires doivent disposer d’une licence d’entrepreneur de spectacles, relever d’une convention collective nationale du spectacle vivant, avoir au moins un an d’existence et un bilan annuel qui n’excède pas 1 M€. Par ailleurs, ils doivent verser à chacun des salariés composant le plateau artistique « une rémunération minimale au moins égale à l’un des montants suivants selon le type de rémunération pratiquée » :

  • Pour une rémunération au cachet, le cachet brut doit être au moins égal à 30 fois le montant du minimum garanti défini à l’article L. 3231-12 du code du travail, en vigueur au jour de la représentation pour laquelle l’aide est sollicitée ;
  • En cas de rémunération mensualisée à temps plein : la rémunération minimale mensuelle brute doit être au moins égale à 630 fois le montant du minimum garanti défini à l’article L. 3231-12 du code du travail, en vigueur au jour de la représentation pour laquelle l’aide est sollicitée.

Pour chaque représentation, le montant de l’aide versé est le produit du nombre d’artistes du spectacle, dans la limite de six, par le montant forfaitaire suivant :

  • 1° pour l’emploi d’un ou de deux artistes du spectacle, 35 % de la rémunération minimale (selon le type de rémunération pratiquée ; voir plus haut)
  • 2° pour l’emploi de trois artistes du spectacle, 45 % de la rémunération minimale
  • 3° pour l’emploi de quatre artistes du spectacle, 55 % de la rémunération minimale
  • 4° pour l’emploi de cinq artistes du spectacle, 65 % de la rémunération minimale
  • 5° pour l’emploi de six artistes du spectacle, 75 % de la rémunération minimale

Lorsqu’au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de l’aide est majoré d’une unité.
Les représentations ouvrant droit à l’aide et pour lesquelles est employé le plateau artistique sont comprises entre la date d’entrée en vigueur du décret et le 31 décembre 2022.
Une même entreprise bénéficie de l’aide dans la limite de quarante-deux représentations par année civile.
L’aide est versée sous réserve du respect du plafond de 200 000€ sur trois exercices fiscaux.
La demande d’aide s’effectue dans un délai maximal de six mois suivant la date de la représentation pour laquelle l’aide est sollicitée.

Le Gouvernement a par ailleurs décidé de prolonger les différentes mesures du Fonpeps au-delà de 2018, de simplifier le dispositif et de développer la communication sur les mesures et le service aux entreprises pour que le recours en soit le plus aisé possible.
Lire le communiqué du ministère de la Culture